Guide du demandeur IG à l’OAPI

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  • Date de création 25 février 2023
  • Dernière mise à jour 25 février 2023

Les indications géographiques constituent un droit de propriété intellectuelle au même titre que le droit d’auteur, le brevet ou la marque. Ce droit est expressément reconnu dans les conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC), lesquelles imposent aux pays membres de disposer des moyens juridiques pour protéger les indications géographiques.


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