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Non classifié(e)
Le 24 février 1999, l’Accord de Bangui a fait, à son tour, l’objet d’une révision. Cette nouvelle révision a permis à ses Etats membres de
Rendre ses dispositions compatibles avec les exigences des traités internationaux en matière de propriété intellectuelle auxquels les Etats membres sont parties, notamment l’Accord sur les