- Version
- Télécharger 144
- Taille du fichier 9.97 MB
- Nombre de fichiers 1
- Date de création 25 February 2023
- Dernière mise à jour 25 February 2023
Les indications géographiques constituent un droit de propriété intellectuelle au même titre que le droit d’auteur, le brevet ou la marque. Ce droit est expressément reconnu dans les conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC), lesquelles imposent aux pays membres de disposer des moyens juridiques pour protéger les indications géographiques.
Télécharger
